Le redressement judiciaire est une procédure destinée aux entreprises qui rencontrent des difficultés financières. Ses objectifs sont de permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et le paiement des dettes. Mais comment fonctionne concrètement cette procédure ? Et comment déposer un dossier ?
A qui s'adresse la procédure ?
Selon la législation, l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire peut être initiée par les entreprises (quel que soit leur statut), les personnes physiques (exerçant en tant qu'artisan, commerçant ou agriculteur) ainsi que les indépendants et les professions libérales.
Pour être éligible, le demandeur doit être en état de cessation de paiement. En d'autres termes, son capital actif ne lui permet plus de rembourser ses dettes, son entreprise est donc dans l'incapacité de régler son passif. Dans ce cas, la demande doit être faite par le débiteur au plus tard 45 jours après la cessation des paiements.
La plupart du temps initiée par le débiteur lui-même, la procédure peut être forcée par le tribunal, initiée par le créancier ou le procureur de la République selon la situation.
Ouverture de la procédure : comment cela fonctionne-t-il ?
Si vous envisagez de demander un redressement judiciaire, votre dossier doit être déposé auprès du tribunal (judiciaire ou de proximité). Il devra également comporter différents documents : Extrait K-bis, état du passif et de l'actif, caractéristiques de l'entreprise (nombre de salariés, comptes annuels, associés…).
Il est également indispensable de fournir un tableau de financement (liste des créances), ainsi que la désignation des responsables de la dette. Enfin, vous devrez fournir une déclaration sur l'honneur attestant qu'une conciliation a été effectuée dans les 18 mois précédant la demande et qu'un mandataire ad hoc n'a pas été désigné.
Si le dossier est accepté, le tribunal désignera un administrateur qui accompagnera le débiteur pour la gestion ou assurera lui-même l'administration de l'entreprise. Pour les structures employant moins de 20 personnes et dont le chiffre d'affaires n'excède pas 3 millions d'euros, la désignation d'un administrateur et d'un mandataire est obligatoire.
Déroulement et étapes du redressement judiciaire !
Après examen de la situation, le tribunal nomme un mandataire judiciaire, un administrateur et un juge commissaire. Avant le jugement, les créanciers ont 2 mois pour déclarer leurs créances, après quoi le débiteur n'est plus tenu de payer les dettes antérieures.
Une période d'observation de 6 mois (maximum et renouvelable) sera mise en place pour élaborer un bilan économique et social. Par la suite, un plan de redressement sera mis en place. Si l'entreprise n'est pas éligible à un redressement, le tribunal peut vous ordonner d'ouvrir une liquidation judiciaire.