Si vous êtes un ex-auto-entrepreneur ou micro-entrepreneur envisageant de cesser votre activité, vous êtes soumis à l’obligation de déclarer cela. Pour ce faire, les déclarations spécifiques de cessation d’activité et de chiffre d’affaires (CA) sont à remplir de votre part. Concernant, l’envoi de ces formulaires, le micro-entrepreneur a la possibilité de le réaliser en ligne ou par expédition des documents au CFE ou Centre de formalités des entreprises qui lui correspond.
Comment procéder à la cessation d’activité en tant que micro entrepreneur ?
Actuellement, un guichet unique est mis en place par la loi PACTE afin que les phases de remplissage d’abdication de l’ex-auto-entrepreneur se déroulent plus simplement. Annotez aussi qu’il en est de même pour la création ou le changement d’une société. Cette gestion est prise en charge par l’institut national de la propriété industrielle (INPI). Concernant la mise en route de ce dispositif :
- La première étape, étant de permettre les clients de déposer ses déclarations de cessation d’activité, a démarré le 1er avril 2021.
- La seconde étape : juillet 2021, la commissure du guichet unique.
- La dernière phase marquera l’accès au dispositif pour les entreprises, en 2022.
En effet, ce guichet unique permet surtout de faciliter la redirection des entreprises vers les organismes concernés.
Transmission du déclaratif sur la cessation d’activité
Le micro-entrepreneur dépend généralement du CFE. C’est pourquoi il est tenu de signaler ce dernier pour la cessation de son activité, si le guichet unique ne lui convient pas. Pour cela, le site « Le portail des micro-entrepreneurs » lance un processus d’allégation en ligne pour le client. Si ce dernier possède un justificatif d'identité numérique, il peut directement envoyer sa déclaration en ligne. Dans le cas où l’assuré n’a pas la possibilité de digitaliser sa pièce d'identité, il n’a qu’à la photocopier, imprimer le document à remplir et transmettre le complet par voie postale au CFE. Enfin, l’accusé de réception doit être envoyé à l’entrepreneur par mail.
Concernant l’allégation du CA
Celle-ci se réalise communément en deuxième lieu et elle est impérative. En effet, la déclaration de chiffre d'affaires s’effectue en fonction du régime fiscal qui convient au micro entrepreneur. S’il a choisi le versement libératoire de l’impôt, il doit présenter son chiffre d’affaires relevé pendant un trimestre civil. Par exemple 31 Janvier - 30 Avril (un mois de plus au plus tard).
Par contre, s'il n’a pas opté pour cette alternative, le sujet dispose d’environ deux mois pour remettre une déclaration complémentaire n°2042-C-PRO et de revenus n° 2042 au service des impôts de sa dépendance. Ces formalités dévoilent les bénéfices industriels et commerciaux ou non perçus de l’entreprise. Le barème de l’impôt sur le revenu dépendra ainsi des revenus allégués.